Intégrer des exigences en matière de logements accessibles universellement dans le Code national du bâtiment (CNB)

– Adopter des exigences d’accessibilité équivalentes au « Livable Housing design » récemment adopté en Australie, pour toutes les nouvelles constructions, peu importe leur typologie
– S’inspirer des États-Unis, où l’obligation d’adaptabilité touche toutes les nouvelles unités dans les immeubles de quatre logements et plus
– Faire en sorte que le CNB devienne un modèle d’accessibilité ambitieux, qui s’arrime aux objectifs de la Loi canadienne sur l’accessibilité, duquel les provinces et territoires du Canada peuvent s’inspirer pour leur propre Code de construction duquel les provinces et territoires du Canada peuvent s’inspirer pour leur propre Code de Construction

S’inspirer de l’Ontario en adoptant une Loi sur l’accessibilité universelle qui intègre des dispositions solides concernant l’habitation

Bonifier les exigences du Code de construction du Québec (CCQ) pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population

– Mettre en oeuvre les recommandations de la défenseure fédérale du logement qui demande que toutes les nouvelles unités résidentielles construites au Canada répondent aux critères de la conception universelle
– Bonifier les exigences concernant les logements adaptables pour tendre vers l’accessibilité universelle
– Éliminer l’exception applicable aux petits bâtiments, prévue dans la partie 9 du Code de construction du Québec, qui soustrait presque systématiquement ce type d’immeuble aux exigences d’accessibilité
– Préciser dans la règlementation sur la construction qu’en cas d’incompatibilité entre plusieurs dispositions ou normes, celle qui prévoit le plus haut niveau d’accessibilité l’emporte

Créer un répertoire centralisé regroupant les données sur les logements accessibles, adaptables ou adaptés disponibles au Québec

– S’inspirer du programme The Right Fit de la Colombie-Britannique pour faciliter les démarches des personnes à la recherche d’un tel logement
– Appuyer les initiatives communautaires pour assurer un maillage avec les besoins précis des milieux

Intégrer l’enjeu de l’habitat accessible universellement dans le Plan d’action gouvernemental en habitation et dans la mise en œuvre de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire

Bonifier les programmes soutenant la réalisation de logements sociaux et communautaires accessibles et adaptables et assurer leur pérennité

– Exiger que toute nouvelle construction résidentielle subventionnée par des fonds publics soit accessible universellement

Outiller les municipalités et les MRC pour faciliter l’intégration de l’accessibilité universelle dans leurs réglementations d’urbanisme et leurs plans d’action en accessibilité universelle

Adopter une règlementation plus ambitieuse en matière d’accessibilité universelle des logements

– S’inspirer de Vancouver, où tous les nouveaux logements doivent être adaptables, peu importe la typologie
– S’inspirer de villes comme Longueuil ou Laval, qui ont adopté une règlementation ambitieuse en matière de construction et de transformation d’immeubles de logements pour assurer une meilleure performance en accessibilité universelle qui va plus loin que le Code de construction du Québec

Mettre de l’avant le concept d’accessibilité universelle en tant que levier dans les demandes de permis pour les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Intégrer l’accessibilité universelle dans les plans particuliers d’urbanisme (PPU) et les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Mettre en place des mesures afin de soutenir la transformation de bâtiments résidentiels existants pour créer des logements accessibles universellement

– S’inspirer de la Ville de Vancouver, dont le règlement d’urbanisme contient un arbre de décision exigeant la mise en accessibilité de composantes suivant l’envergure de travaux

Mettre en place un comité sur l’accessibilité, incluant des personnes en situation de handicap ou leurs représentants, qui revoit l’ensemble des nouveaux projets résidentiels afin de s’assurer que l’accessibilité universelle soit bien intégrée